Journal officiel · Loi
Loi du 14 janvier 1933 REMPLACE LA LOI DU 08-12-1883 (CONDITIONS ET MODALITES DES ELECTIONS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1933. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le14 janvier 1933
Publié le24 janvier 1933
PublicationJORF du 24 janvier 1933
IdentifiantJORFTEXT000000691923
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 8 décembre 1883 · modifie
Cité par 18 textes
Loi du 19 mars 1936 · modifie
Décret n°45-37 du 6 janvier 1945 · modifie
Décret n°45-2507 du 24 octobre 1945 · modifie
Décret du 3 décembre 1945 · modifie
Décret du 3 décembre 1945 · modifie
Décret du 3 décembre 1945 · modifie
Décret n°45-037 du 7 décembre 1945 · modifie
Décret n°45-038 du 7 décembre 1945 · modifie
Décret du 8 décembre 1945 · modifie
Décret du 22 décembre 1945 · modifie
Décret du 22 décembre 1945 · modifie
Loi n°47-1212 du 3 juillet 1947 · modifie
Loi n°50-982 du 17 août 1950 · modifie
Loi n°51-637 du 24 mai 1951 · modifie
Décret du 29 mars 1952 · application
Décret n°55-605 du 20 mai 1955 · modifie
Loi n°56-780 du 4 août 1956 · application
Ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 · modifie