Journal officiel · Décret

Décret n°45-2507 du 24 octobre 1945 GAP : DEROGATIONS A LA LOI DU 14-01-1933 RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE, POUR LES ELECTIONS DE décembre 1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 octobre 1945
Publié le25 octobre 1945
PublicationJORF du 25 octobre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000498128
RéférenceDécret n°45-2507 du 24 octobre 1945 GAP : DEROGATIONS A LA LOI DU 14-01-1933 RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE, POUR LES ELECTIONS DE décembre 1945, JO du 25 octobre 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 14 janvier 1933 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000498128, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).