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Loi du 19 mars 1936 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 14-01-1933 SUR L'ELECTION DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (PERSONNES CHARGEES D'ELIRE CES MEMBRES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1936. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le19 mars 1936
Publié le21 mars 1936
PublicationJORF du 21 mars 1936
IdentifiantJORFTEXT000000521118
RéférenceLoi du 19 mars 1936 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 14-01-1933 SUR L'ELECTION DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (PERSONNES CHARGEES D'ELIRE CES MEMBRES), JO du 21 mars 1936Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 14 janvier 1933 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°51-637 du 24 mai 1951 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000521118, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).