Journal officiel · Loi
Loi n°51-637 du 24 mai 1951 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) LA LEGISLATION METROPOLITAINE RELATIVE AUX CHAMBRES DE COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1951. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 1951
NatureLoi
Signé le24 mai 1951
Publié le29 mai 1951
PublicationJORF du 29 mai 1951
IdentifiantJORFTEXT000000517345
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Textes cités liens · DILA8
Loi du 9 avril 1898 · modifie
Loi du 19 février 1908 · modifie
Loi du 11 décembre 1924 · modifie
Loi du 14 janvier 1933 · modifie
Loi du 20 juin 1933 · modifie
Loi du 19 mars 1936 · modifie
Loi n°47-1212 du 3 juillet 1947 · modifie
Loi n°50-982 du 17 août 1950 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°74-198 du 26 février 1974 · modifie
Décret2000-889 · application
Décret2001-752 · application
Décret2004-576 · modifie
Aller plus loin
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