Journal officiel · Décret
Décret n°74-198 du 26 février 1974 RELATIF A L'EXTENSION DANS LES DOM DE DISPOSITIONS CONCERNANT LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET LES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 février 1974
Publié le6 mars 1974
PublicationJORF du 6 mars 1974
IdentifiantJORFTEXT000000510028
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Textes cités liens · DILA12
Loi du 15 avril 1890 · modifie
Loi n°51-637 du 24 mai 1951 · modifie
Décret du 29 mars 1952 · modifie
Ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 · modifie
Décret n°60-466 du 19 mai 1960 · modifie
Décret n°61-923 du 3 août 1961 · modifie
Décret n°63-831 du 6 août 1963 · modifie
Décret n°64-1110 du 4 novembre 1964 · modifie
Décret n°72-494 du 19 juin 1972 · modifie
Décret n°72-950 du 3 octobre 1972 · modifie
Décret n°73-867 du 6 septembre 1973 · modifie
Décret n°73-953 du 11 octobre 1973 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°51-637 du 24 mai 1951 - art. 1 (Ab) · modification
Loi n°51-637 du 24 mai 1951 - art. 4, 5, 6 (Ab) · abrogation
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*921-10 (Ab) · concordance