Journal officiel · Décret
Décret n°73-867 du 6 septembre 1973 RELATIF A LA COMPOSITION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 septembre 1973
Publié le8 septembre 1973
PublicationJORF du 8 septembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000303859
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-923 du 3 août 1961 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°74-198 du 26 février 1974 · modifie