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Décret n°61-923 du 3 août 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1961. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 août 1961

NatureDécret

Signé le3 août 1961

Publié le18 août 1961

PublicationJORF du 18 août 1961

IdentifiantJORFTEXT000000680573

Référence

Décret n°61-923 du 3 août 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, JO du 18 août 1961

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