Journal officiel · Décret
Décret n°79-246 du 22 mars 1979 MODIFIANT LE DECRET 61923 DU 03-08-1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 1979
NatureDécret
Signé le22 mars 1979
Publié le29 mars 1979
PublicationJORF du 29 mars 1979
IdentifiantJORFTEXT000000515914
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-923 du 3 août 1961 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 13 (M) · concorde
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