Journal officiel · Décret
Décret n°72-494 du 19 juin 1972 RELATIF A LA CREATION DE DELEGATIONS DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,LORSQUE L'EXISTENCE DE FOYERS D'ACTIVITE ECONOMIQUE PRESENTANT DES PROBLEMES PARTICULIERS LES RENDENT NECESSAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 1972
NatureDécret
Signé le19 juin 1972
Publié le22 juin 1972
PublicationJORF du 22 juin 1972
IdentifiantJORFTEXT000000677858
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Cité par 3 textes
Décret n°74-198 du 26 février 1974 · modifie
Décret n°88-291 du 28 mars 1988 · abroge
Aller plus loin
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