Journal officiel · Décret

Décret n°77-634 du 22 juin 1977 MODIFIANT LE DECRET 61923 DU 03-08-1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 juin 1977
Publié le23 juin 1977
PublicationJORF du 23 juin 1977
IdentifiantJORFTEXT000000863654
RéférenceDécret n°77-634 du 22 juin 1977 MODIFIANT LE DECRET 61923 DU 03-08-1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, JO du 23 juin 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-923 du 3 août 1961 · modifie
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