Journal officiel · Décret
Décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2ème partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 janvier 1988
NatureDécret
Signé le13 janvier 1988
Publié le15 janvier 1988
PublicationJORF du 15 janvier 1988
NORJUSB8710496D
IdentifiantJORFTEXT000000315957
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Textes cités liens · DILA18
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Décret du 24 juin 1933 · abroge
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Décret n°58-1283 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°61-923 du 3 août 1961 · modifie
Décret n°69-389 du 18 avril 1969 · modifie
Décret n°77-255 du 15 mars 1977 · abroge
Décret n°82-868 du 11 octobre 1982 · abroge
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · application
Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 · modifie
Décret n°86-256 du 12 février 1986 · modifie
Décret n°87-392 du 11 juin 1987 · abroge
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Décret du 6 octobre 1809 · abroge
Cité par 7 textes
Décret n°69-389 du 18 avril 1969 - art. 2 (Ab) · spec appli
Décret n°88-39 du 13 janvier 1988 · application
Décret n°88-100 du 29 janvier 1988 · application
Décret2004-1462 · modifie
Décret2005-808 · modifie
Décret2005-1405 · modifie
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau VII (V) · creation
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