Journal officiel · Décret
Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 2 (AL. 3) ET 7 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1985
NatureDécret
Signé le27 décembre 1985
Publié le29 décembre 1985
PublicationJORF du 29 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000324754
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 · application
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · application
Cité par 10 textes
Décret n°86-256 du 12 février 1986 · application
Décret n°86-859 du 17 juillet 1986 · modifie
Décret n°87-201 du 24 mars 1987 · modifie
Décret n°87-614 du 3 août 1987 · modifie
Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 · modifie
Décret2001-373 · modifie
Décret2005-1677 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.