Journal officiel · Décret
Décret n°86-256 du 12 février 1986 DETERMINANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES JURIDICTIONS DES DEPARTEMENTS,TERRITOIRES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER COMPETENTES EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 1986
NatureDécret
Signé le12 février 1986
Publié le27 février 1986
PublicationJORF du 27 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000332993
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · application
Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 · application
Cité par 2 textes
Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 · modifie
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