Journal officiel · Décret
Décret n°87-614 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 851387 DU 27-12-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.2 ET 7 DE LA LOI 8518 DU 25-01-1985
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1987
NatureDécret
Signé le3 août 1987
Publié le5 août 1987
PublicationJORF du 5 août 1987
NORJUSB8710277D
IdentifiantJORFTEXT000000522139
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · application
Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. Annexe (Ab) · modification
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