Article 1 LEGIARTI000006414793
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-614 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1987
NatureDécret
Signé le3 août 1987
Publié le5 août 1987
Articles3 articles en vigueur
NORJUSB8710277D
IdentifiantLEGITEXT000006066088
Article 2 LEGIARTI000006414794
1. Les juridictions compétentes à la date de publication du présent décret restent compétentes pour connaître des affaires dont elles étaient saisies à cette date.
Article 3 LEGIARTI000006414792
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · application
Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. Annexe (Ab) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 1987).