1. Les juridictions compétentes à la date de publication du présent décret restent compétentes pour connaître des affaires dont elles étaient saisies à cette date.
Décret n°87-614 du 3 août 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 août 1987.
TexteDécret n°87-614 du 3 août 1987
IdentifiantLEGIARTI000006414794
Texte parentLEGITEXT000006066088
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.