Journal officiel · Décret
Décret n°87-201 du 24 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 851387 DU 27-12-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 2 ET 7 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1987
NatureDécret
Signé le24 mars 1987
Publié le28 mars 1987
PublicationJORF du 28 mars 1987
NORJUSB8710137D
IdentifiantJORFTEXT000000517559
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. Annexe (Ab) · modification
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