Article 1 LEGIARTI000006414769
1. Le tableau A annexé au décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 est complété conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-201 du 24 mars 1987 modifiant le décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1987
NatureDécret
Signé le24 mars 1987
Publié le28 mars 1987
Articles4 articles en vigueur
NORJUSB8710137D
IdentifiantLEGITEXT000006065876
Article 2 LEGIARTI000006414779
1. Les procédures en cours restent soumises aux juridictions compétentes en application du décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985.
Article 3 LEGIARTI000006414788
1. Le présent décret entrera en vigueur à la date d'entrée en fonction du tribunal de commerce de Bobigny.
Article 4 LEGIARTI000006414762
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. Annexe (Ab) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 1987).