1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-201 du 24 mars 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 mars 1987.
TexteDécret n°87-201 du 24 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006414762
Texte parentLEGITEXT000006065876
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.