Décret n°87-201 du 24 mars 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mars 1987.

TexteDécret n°87-201 du 24 mars 1987

IdentifiantLEGIARTI000006414779

Texte parentLEGITEXT000006065876

Référencearticle 2 du décret n°87-201 du 24 mars 1987 (version du 28 mars 1987)Légifrance →

1. Les procédures en cours restent soumises aux juridictions compétentes en application du décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985.

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