Décret n°87-201 du 24 mars 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 mars 1987.

TexteDécret n°87-201 du 24 mars 1987

IdentifiantLEGIARTI000006414788

Texte parentLEGITEXT000006065876

Référencearticle 3 du décret n°87-201 du 24 mars 1987 (version du 28 mars 1987)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur à la date d'entrée en fonction du tribunal de commerce de Bobigny.

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