Journal officiel · Décret
Décret n°86-859 du 17 juillet 1986 COMPLETANT LE DECRET 851387 DU 27-12-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 2 ET 7 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 juillet 1986
Publié le24 juillet 1986
PublicationJORF du 24 juillet 1986
IdentifiantJORFTEXT000000885920
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. Annexe (Ab) · modification