Journal officiel · Décret
Décret n°88-39 du 13 janvier 1988 FIXANT LE NOMBRE DES JUGES ET LE NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,LE NOMBRE DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET LE NOMBRE DES JUGES ELUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 janvier 1988
NatureDécret
Signé le13 janvier 1988
Publié le15 janvier 1988
PublicationJORF du 15 janvier 1988
NORJUSB8810001D
IdentifiantJORFTEXT000000315959
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 · application
Cité par 9 textes
Décret n°88-829 du 19 juillet 1988 · modifie
Décret n°89-338 du 26 mai 1989 · modifie
Décret n°89-536 du 28 juillet 1989 · txt source
DECRET90-646 · modifie
Décret n°90-646 du 18 juillet 1990 · txt source
DECRET91-692 · abroge
Aller plus loin
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