Journal officiel · Décret

Décret n°89-338 du 26 mai 1989 FIXANT LE NOMBRE DES ASSESSEURS DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE (BAS-RHIN) ET MODIFIANT LE DECRET 8839 DU 13-01-1988 FIXANT LE NOMBRE DES JUGES ET LE NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,LE NOMBRE DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET LE NOMBRE DES JUGES ELUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 mai 1989
Publié le28 mai 1989
PublicationJORF du 28 mai 1989
NORJUSB8910107D
IdentifiantJORFTEXT000000333638
RéférenceDécret n°89-338 du 26 mai 1989 FIXANT LE NOMBRE DES ASSESSEURS DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE (BAS-RHIN) ET MODIFIANT LE DECRET 8839 DU 13-01-1988 FIXANT LE NOMBRE DES JUGES ET LE NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,LE NOMBRE DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET LE NOMBRE DES JUGES ELUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, JO du 28 mai 1989, NOR JUSB8910107DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°88-39 du 13 janvier 1988 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-692 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000333638, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).