Journal officiel · Décret

Décret no 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 1991

NatureDécret

Signé le18 juillet 1991

Publié le20 juillet 1991

PublicationJORF n°168 du 20 juillet 1991

AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

NORJUSB9110206D

IdentifiantJORFTEXT000000536867

Référence

Décret  no 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre    des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres    commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de    la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des    départements d'outre-mer, JO du 20 juillet 1991, NOR JUSB9110206D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles R. 411-2, R. 913-3 et R. 921-7,

Article (sans numéro) JORFARTI000001183928

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001956217

Art. 1er. - Le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001569402

Art. 2. - Le décret no 88-39 du 13 janvier 1988 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001320646

Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001569403

TABLEAU ANNEXE

Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer.

Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0168 du 20/07/1991 ......................................................

Nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance

des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0168 du 20/07/1991 ......................................................

Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0168 du 20/07/1991 ......................................................

Fait à Paris, le 18 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET

Textes cités liens · DILA4

Décret n°88-39 du 13 janvier 1988 · abroge

Décret n°88-829 du 19 juillet 1988 · abroge

Décret n°89-338 du 26 mai 1989 · abroge

Décret n°90-646 du 18 juillet 1990 · abroge

Cité par 20 textes

Décret n°91-692 du 18 juillet 1991 - art. 1 (Ab)

DECRET92-756 · modifie

Décret n°92-756 du 3 août 1992 - art. 1 (V)

DECRET93-1008 · modifie

DECRET94-692 · modifie

Décret n°95-859 du 27 juillet 1995 · txt source

DECRET96-655 · modifie

Décret n°96-655 du 23 juillet 1996 · txt source

Décret n°97-64 du 21 janvier 1997 · modifie

Décret n°97-64 du 21 janvier 1997 · txt source

Décret n°97-64 du 21 janvier 1997 - art. 1 (V)

DECRET99-660 · modifie

Décret n°99-660 du 30 juillet 1999 - art. 1 (V)

Décret n°99-660 du 30 juillet 1999 - art. 1 (V) · txt source

Décret n°2003-690 du 28 juillet 2003 · txt associe

Décret2003-690 · modifie

Décret2005-625 · modifie

Décret n°2005-1189 du 19 septembre 2005 - art. 1 (V)

Décret2005-1189 · modifie

Décret2006-1119 · modifie

Aller plus loin

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