Article (sans numéro) JORFARTI000001766211
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-756 du 3 août 1992 modifiant le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer, en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bayonne, Bobigny, Bordeaux, Brignoles, Créteil, Fréjus, Gap, Grasse, Le Mans, Lyon, Orléans, Meaux, Montereau, Paris, Pau, Pontoise, Versailles et le tribunal mixte de commerce de Cayenne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1992
NatureDécret
Signé le3 août 1992
Publié le5 août 1992
PublicationJORF n°180 du 5 août 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSB9210245D
IdentifiantJORFTEXT000000723778
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles R.411-2 et R.921-7;
Vu le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer;
Vu le décret no 92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane),
Article (sans numéro) JORFARTI000002355056
Art. 1er. - La partie <<Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce>> et la partie <<Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer>> du tableau <<Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance de département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer>>, annexé au décret no 91-692 du 18 juillet 1991 susvisé, sont modifiées conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bayonne, Bobigny, Bordeaux, Brignoles, Créteil,
Fréjus, Gap, Grasse, Le Mans, Lyon, Orléans, Meaux, Montereau, Paris, Pau,
Pontoise, Versailles et en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Cayenne.
Article (sans numéro) JORFARTI000001705797
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU ANNEXE
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET No 91-692 DU 18 JUILLET 1991 Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer. Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0180 du 05/08/1992 ......................................................
Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0180 du 05/08/1992 ......................................................
Fait à Paris, le 3 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-692 du 18 juillet 1991 · modifie
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