Journal officiel · Décret

Décret n°97-64 du 21 janvier 1997 MODIFIANT LE DECRET 91692 DU 18-07-1991 FIXANT LE NOMBRE DES JUGES ET LE NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,LE NOMBRE DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET LE NOMBRE DES JUGES ELUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 janvier 1997
Publié le28 janvier 1997
PublicationJORF n°23 du 28 janvier 1997
NORJUSB9700003D
IdentifiantJORFTEXT000000871881
RéférenceDécret n°97-64 du 21 janvier 1997 MODIFIANT LE DECRET 91692 DU 18-07-1991 FIXANT LE NOMBRE DES JUGES ET LE NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,LE NOMBRE DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET LE NOMBRE DES JUGES ELUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY, JO du 28 janvier 1997, NOR JUSB9700003DFac-similé du JO du 28 janvier 1997 →

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Fac-similé du JO du 28 janvier 1997 →

Textes cités liens · DILA2

Décret n°91-692 du 18 juillet 1991 · modifie
Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000871881, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).