Journal officiel · Décret

Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996 PORTANT SUPPRESSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY ET CREATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY (HAUTE-SAONE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 novembre 1996
Publié le28 novembre 1996
PublicationJORF n°277 du 28 novembre 1996
NORJUSB96100360D
IdentifiantJORFTEXT000000514451
RéférenceDécret n°96-1019 du 26 novembre 1996 PORTANT SUPPRESSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY ET CREATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY (HAUTE-SAONE), JO du 28 novembre 1996, NOR JUSB96100360DFac-similé du JO du 28 novembre 1996 →

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Fac-similé du JO du 28 novembre 1996 →

Textes cités liens · DILA2

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · application
Loi n°94-475 du 10 juin 1994 · application
Cité par 1 texte
Décret n°97-64 du 21 janvier 1997 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000514451, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).