Journal officiel · Décret
Décret n°88-829 du 19 juillet 1988 MODIFIANT LE DECRET 8839 DU 13-01-1988 FIXANT LE NOMBRE DES JUGES ET LE NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,LE NOMBRE DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET LE NOMBRE DES JUGES ELUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER MODIFIE,EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX DE COMMERCE D'AMIENS,BEAUVAIS,BOBIGNY,CORBEIL,CRETEIL,DOUAI,LILLE,LORIENT,NANTERRE,PARIS,PAU,PONTOISE,SAINT-QUENTIN,SALON-DE-PROVENCE ET TOULOUSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 1988
NatureDécret
Signé le19 juillet 1988
Publié le21 juillet 1988
PublicationJORF du 21 juillet 1988
NORJUSB8810212D
IdentifiantJORFTEXT000000687354
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°88-39 du 13 janvier 1988 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-692 · abroge
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