Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles R. 411-2 et R. 921-7 ;
Vu le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer,
Décrète :
Art. 1er. - Le tableau concernant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne le tribunal de commerce de Nîmes,
conformément aux indications figurant en annexe au présent décret.
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET No 91-692 DU 18 JUILLET 1991 MODIFIE
Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0172 du 25/07/96 Page 11224 a 11225 ......................................................
Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.