Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles R. 411-2 et R. 921-7;
Vu le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001006066
Art. 1er. - La partie << Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce >> et la partie << Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer >> du tableau << Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer >>, annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé, sont modifiées conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Agen,
Villeneuve-sur-Lot, Grasse, Marseille, Salon-de-Provence, Chambéry, Mâcon,
Villefranche-Tarare, Sète, Bobigny, Corbeil, Créteil, Paris, Pontoise,
Versailles et le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.
Article (sans numéro) JORFARTI000002304184
Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001777246
T A B L E A U A N N E X E
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET No 91-692 DU 18 JUILLET 1991 MODIFIE
Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer:
Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0188 du 14/08/94 Page 11960 a 11962
......................................................
(Le reste sans changement.)
Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0188 du 14/08/94 Page 11960 a 11962
......................................................
(Le reste sans changement.)
Fait à Paris, le 12 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Art. 1er. - La partie > et la partie > du tableau >, annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé, sont modifiées conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Agen, Villeneuve-sur-Lot, Grasse, Marseille, Salon-de-Provence, Chambéry, Mâcon, Villefranche-Tarare, Sète, Bobigny, Corbeil, Créteil, Paris, Pontoise, Versailles et le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre. Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. T A B L E A U A N N E X E MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET No 91-692 DU 18 JUILLET 1991 MODIFIE Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer: Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0188 du 14/08/94 Page 11960 a 11962 ...................................................... (Le reste sans changement.) Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0188 du 14/08/94 Page 11960 a 11962 ...................................................... (Le reste sans changement.)
Textes cités liens · DILA1