Journal officiel · Décret
Décret n°89-536 du 28 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 8839 DU 13-01-1988 FIXANT LE NOMBRE DES JUGES ET LE NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,LE NOMBRE DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET LE NOMBRE DES JUGES ELUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE BOBIGNY,CANNES,CORBEIL,FOIX,LE MANS,LILLE,LYON,NANTERRE,PERPIGNAN,QUIMPER ET LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 1989
NatureDécret
Signé le28 juillet 1989
Publié le4 août 1989
PublicationJORF du 4 août 1989
NORJUSB8910246D
IdentifiantJORFTEXT000000886005
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-39 du 26 janvier 1989 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.