Journal officiel · Décret
Décret n°69-389 du 18 avril 1969 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS COMMERCIALES DONT LE RESSORT EST MODIFIE PAR SUITE D'UNE NOUVELLE DELIMITATION DE CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1969. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 1969
NatureDécret
Signé le18 avril 1969
Publié le27 avril 1969
PublicationJORF du 27 avril 1969
IdentifiantJORFTEXT000000695054
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Cité par 11 textes
Décret n°77-828 du 20 juillet 1977 · modifie
Décret n°78-330 du 16 mars 1978 · modifie
Décret n°85-880 du 22 août 1985 · modifie
Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 · modifie
Décret99-1018 · modifie
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*411-3 (Ab) · concordance
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-10 (Ab)
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