Journal officiel · Décret
Décret n°85-880 du 22 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 581283 DU 22-12-1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 ET RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE,LE DECRET 61923 DU 03-08-1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI),LE DECRET 69389 DU 18-04-1969 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS COMMERCIALES DONT LE RESSORT EST MODIFIE PAR SUITE D'UNE NOUVELLE DELIMITATION DE CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES ET LE DECRET 77828 DU 20-07-1977 RELATIF AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 août 1985
Publié le23 août 1985
PublicationJORF du 23 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000871552
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°58-1283 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°61-923 du 3 août 1961 · modifie
Décret n°69-389 du 18 avril 1969 · modifie
Décret n°77-828 du 20 juillet 1977 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°69-389 du 18 avril 1969 - art. 11 (Ab) · modification