Journal officiel · Décret
Décret n°58-1283 du 22 décembre 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 581273 DU 22-12-1958, ET RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1958
Publié le23 décembre 1958
PublicationJORF du 23 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000304967
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Cité par 9 textes
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CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*411-1 (M) · concordance
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