Journal officiel · Décret

Décret n°62-138 du 2 février 1962 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE,DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA REUNION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le2 février 1962

Publié le7 février 1962

PublicationJORF du 7 février 1962

IdentifiantJORFTEXT000000495537

Référence

Décret n°62-138 du 2 février 1962 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE,DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA REUNION, JO du 7 février 1962

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Textes cités liens · DILA9

Loi du 12 juillet 1905 · modifie

Loi du 26 juin 1941 · abroge

Loi du 26 juin 1941 · modifie

Loi du 21 octobre 1941 · abroge

Loi du 21 octobre 1941 · modifie

Décret n°58-1283 du 22 décembre 1958 · modifie

Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 · modifie

Décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 · modifie

Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 · modifie

Cité par 24 textes

Décret n°66-209 du 5 avril 1966 · modifie

Décret n°66-805 du 22 octobre 1966 · modifie

Décret n°68-948 du 24 octobre 1968 · modifie

Décret n°69-1009 du 3 novembre 1969 · modifie

Décret n°70-376 du 30 avril 1970 · modifie

Décret n°71-739 du 6 septembre 1971 · modifie

Décret n°72-909 du 29 septembre 1972 · modifie

Décret n°72-1049 du 16 novembre 1972 · modifie

Décret n°73-831 du 10 août 1973 · modifie

Décret n°74-408 du 9 mai 1974 · modifie

Décret n°75-707 du 29 juillet 1975 · modifie

Décret n°76-754 du 9 août 1976 · modifie

Décret n°77-938 du 9 août 1977 · modifie

Décret n°78-330 du 16 mars 1978 · modifie

Décret n°78-701 du 23 juin 1978 · modifie

Décret n°80-660 du 18 août 1980 · modifie

Décret n°82-799 du 20 septembre 1982 · modifie

Décret n°86-1061 du 26 septembre 1986 · modifie

Décret n°87-650 du 10 août 1987 · modifie

Décret n°88-779 du 22 juin 1988 · modifie

Décret n°89-106 du 15 février 1989 · modifie

Décret n°89-106 du 15 février 1989 - art. 8 (V)

Décret n°2008-145 du 15 février 2008 (Ab)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*921-2 (M) · concordance