Journal officiel · Décret
Décret n° 89-106 du 15 février 1989 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel sur le territoire métropolitain, dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 février 1989
NatureDécret
Signé le15 février 1989
Publié le19 février 1989
PublicationJORF du 19 février 1989
NORJUSB8910032D
IdentifiantJORFTEXT000000882215
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Textes cités liens · DILA5
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