Journal officiel · Décret
Décret n°88-778 du 22 juin 1988 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE,DES COURS D'APPEL SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ET LA REPARTITION DES JUGES DU LIVRE FONCIER DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 1988
NatureDécret
Signé le22 juin 1988
Publié le29 juin 1988
PublicationJORF du 29 juin 1988
NORJUSB8810174D
IdentifiantJORFTEXT000000867427
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Textes cités liens · DILA3
Décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 · application
Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · abroge
Décret n°66-619 du 10 août 1966 · application
Cité par 2 textes
Décret n°89-106 du 15 février 1989 · abroge
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