Décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale et fixant dans les colonies, ‎les pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies, à l’exception des Nouvelles-‎Hébrides, la nomenclature et la composition des cours, tribunaux et justices de paix ainsi que ‎l’assimilation de ces juridictions aux juridictions de la métropole