Journal officiel · Décret

Décret n°57-1285 du 19 décembre 1957 MODIFIANT LE D. DU 22-08-1928 DETERMINANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OM ET FIXANT DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FOM (A L'EXCEPTION DES NOUVELLES-HEBRIDES) LA NOMENCLATURE ET LA COMPOSITION DES COURS, TRIBUNAUX ET JUSTICES DE PAIX, AINSI QUE L'ASSIMILATION DE CES JURIDICTIONS AUX JURIDICTIONS DE LA METROPOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 décembre 1957
Publié le20 décembre 1957
PublicationJORF du 20 décembre 1957
IdentifiantJORFTEXT000000306184
RéférenceDécret n°57-1285 du 19 décembre 1957 MODIFIANT LE D. DU 22-08-1928 DETERMINANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OM ET FIXANT DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FOM (A L'EXCEPTION DES NOUVELLES-HEBRIDES) LA NOMENCLATURE ET LA COMPOSITION DES COURS, TRIBUNAUX ET JUSTICES DE PAIX, AINSI QUE L'ASSIMILATION DE CES JURIDICTIONS AUX JURIDICTIONS DE LA METROPOLE, JO du 20 décembre 1957Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 22 août 1928 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°61-399 du 13 avril 1961 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000306184, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).