Journal officiel · Décret
Décret n° 47-2099 du 22 octobre 1947 modifiant le décret du 27 novembre 1946 portant réorganisation judiciaire au Cameroun et le tableau A annexé au décret du 22 août 1928 portant statut de la magistrature coloniale.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 octobre 1947
Publié le26 octobre 1947
PublicationJORF du 26 octobre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000670345
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Décret du 22 août 1928 · modifie
Décret n°46-2822 du 27 novembre 1946 · modifie