Journal officiel · Décret
Décret n°46-2822 du 27 novembre 1946 REORGANISATION JUDICIAIRE AU CAMEROUN
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 novembre 1946
Publié le4 décembre 1946
PublicationJORF du 4 décembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000685497
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Cité par 3 textes
Décret n°47-2099 du 22 octobre 1947 · modifie
Décret n°51-411 du 11 avril 1951 · modifie
Décret n°51-412 du 11 avril 1951 · modifie