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Décret n°51-412 du 11 avril 1951 CREATION A BAMAKO D'UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR ET CREATION D'UNE COUR D'APPEL A ABIDJAN

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 avril 1951
Publié le12 avril 1951
PublicationJORF du 12 avril 1951
IdentifiantJORFTEXT000000867279
RéférenceDécret n°51-412 du 11 avril 1951 CREATION A BAMAKO D'UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR ET CREATION D'UNE COUR D'APPEL A ABIDJAN, JO du 12 avril 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret du 22 août 1928 · modifie
Décret n°46-2822 du 27 novembre 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000867279, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).