Journal officiel · Décret

Décret n°51-411 du 11 avril 1951 PORTANT SUPPRESSION DU TRIBUNAL SUPERIEUR DE DOUALA ET CREATION D'UNE COUR D'APPEL A YAOUNDE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 avril 1951
Publié le12 avril 1951
PublicationJORF du 12 avril 1951
IdentifiantJORFTEXT000000688182
RéférenceDécret n°51-411 du 11 avril 1951 PORTANT SUPPRESSION DU TRIBUNAL SUPERIEUR DE DOUALA ET CREATION D'UNE COUR D'APPEL A YAOUNDE, JO du 12 avril 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret du 22 août 1928 · modifie
Décret n°46-2822 du 27 novembre 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000688182, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).