Journal officiel · Décret

Décret n°56-803 du 2 août 1956 MODIFICATION DE LA SECTION II, NO XV (TOGO) DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 SUR LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER (CREATION D'UNE JUSTICE DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE A MANGO)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 août 1956
Publié le9 août 1956
PublicationJORF du 9 août 1956
IdentifiantJORFTEXT000000875227
RéférenceDécret n°56-803 du 2 août 1956 MODIFICATION DE LA SECTION II, NO XV (TOGO) DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 SUR LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER (CREATION D'UNE JUSTICE DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE A MANGO), JO du 9 août 1956Légifrance →

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Décret du 22 août 1928 · modifie
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