Journal officiel · Décret

Décret n°45-2803 du 13 novembre 1945 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE EN CE QUI CONCERNE MADAGASCAR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 novembre 1945
Publié le15 novembre 1945
PublicationJORF du 15 novembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000866519
RéférenceDécret n°45-2803 du 13 novembre 1945 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE EN CE QUI CONCERNE MADAGASCAR, JO du 15 novembre 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 22 août 1928 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000866519, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).