Journal officiel · Décret
Décret n°89-636 du 8 septembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 89378 DU 13-06-1989 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA LE SIEGE ET LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL,DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET DES SECTIONS DETACHEES DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 1989
NatureDécret
Signé le8 septembre 1989
Publié le9 septembre 1989
PublicationJORF du 9 septembre 1989
NORJUSB8910269D
IdentifiantJORFTEXT000000700388
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Textes cités liens · DILA3
Décret du 7 avril 1928 · modifie
Décret du 22 août 1928 · modifie
Loi n°89-378 du 13 juin 1989 · application
Aller plus loin
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