Article 17 LEGIARTI000006496046
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-636 du 8 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 89-378 du 13 juin 1989 relatif à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie et fixant dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna le siège et le ressort de la cour d'appel, des tribunaux de première instance et des sections détachées des tribunaux de première instance
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 1989
NatureDécret
Signé le8 septembre 1989
Publié le9 septembre 1989
Articles1 article en vigueur
NORJUSB8910269D
IdentifiantLEGITEXT000006067243
Textes cités liens · DILA3
Décret du 7 avril 1928 · modifie
Décret du 22 août 1928 · modifie
Loi n°89-378 du 13 juin 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 septembre 1989).