Journal officiel · Décret

Décret n°55-1167 du 30 août 1955 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE L'AOF ET FIXANT LA COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN DETACHEE A COTONOU

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 août 1955
Publié le4 septembre 1955
PublicationJORF du 4 septembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000485801
RéférenceDécret n°55-1167 du 30 août 1955 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE L'AOF ET FIXANT LA COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN DETACHEE A COTONOU, JO du 4 septembre 1955Légifrance →

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Décret du 22 août 1928 · modifie
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