Journal officiel · Décret

Décret n°83-745 du 10 août 1983 MODIFIANT LE TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 FIXANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LA NOMENCLATURE ET LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 août 1983
Publié le12 août 1983
PublicationJORF du 12 août 1983
IdentifiantJORFTEXT000000876039
RéférenceDécret n°83-745 du 10 août 1983 MODIFIANT LE TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 FIXANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LA NOMENCLATURE ET LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX, JO du 12 août 1983Légifrance →

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Décret du 22 août 1928 · modifie
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